Article L7350-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du livre VI à Mayotte
Résumé Le livre VI s’applique à Mayotte tant qu’il ne contredit pas ce texte.
Mots-clés : Droit administratif Mayotte Loi
Le livre VI de la première partie est applicable au Département-Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
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