Code général des collectivités territoriales

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : L'assemblée de Mayotte

Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat

Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé

Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité