Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte

Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale