Code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier : Budgets et comptes

Article L7351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d’avancement du plan de convergence à Mayotte

Résumé Ce rapport montre l’état d’avancement des mesures financières prévues dans le plan de convergence pour la région-departement de Mayotte.
Mots-clés : budget plan de convergence Mayotte

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.

Article L7351-2

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Disponibilité publique des dossiers budgétaires

Résumé Les dossiers budgétaires sont mis en ligne au siège du département puis diffusés partout sur l'île afin que chacun puisse y accéder facilement.
Mots-clés : budget publicité Mayotte

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

Article L7351-3

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Annexes budgétaires sur la formation des jeunes

Résumé Les budgets doivent comporter un tableau montrant comment on dépense pour former les jeunes dans différents types d’apprentissage et cours.
Mots-clés : Budget Formation professionnelle Jeunesse

Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313-2, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.