Article L7322-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des décisions du Département‑Région de Mayotte
Résumé Le département doit publier ses décisions sur la mer et les mines selon les règles d’exécutabilité.
Mots-clés : Droit administratif Gestion marine Publication d’actes
Les décisions prises par le Département-Région de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles L. 611-18 et L. 611-19 du code minier sont soumises à l'article L. 3131-1 du présent code.
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