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LIVRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

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CHAPITRE Ier

Adaptation des lois et règlements

LO7411-1 — LO7311-9

Code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements

CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

CHAPITRE III : Dispositions communes