Article L7331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation locale de la règle d’incompatibilité pour Mayotte
Résumé À Mayotte, on remplace dans l’article L 3221‑3 la phrase « des articles L 2122‑4 ou L 4133‑3 » par « de l’article L 2122‑4 », simplifiant ainsi la règle d’incompatibilité.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Incompatibilité fonctionnelle
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les mots : “ des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2122-4 ”.
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