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Titre III

ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

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Chapitre III

Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

L7333-1

Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte

Article L7332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'agences publiques à Mayotte

Résumé L’assemblée de Mayotte peut créer des agences publiques pour gérer les projets et services locaux.
Mots-clés : Administration locale Établissements publics Mayotte Gestion territoriale

L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.

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Article L7332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblée propose modifications aux ministres

Résumé L’assemblée peut proposer aux ministres les changements qu’elle souhaite voir dans les lois ou services afin d’améliorer la vie à Mayotte.
Mots-clés : Assemblée locale

L'assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou sur saisine du Premier ministre ou du ministre chargé de l'outre-mer, adresser au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que des propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité.

Elle peut également adresser au Premier ministre des remarques ou des suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité.

Le Premier ministre en accuse réception dans un délai de quinze jours et précise le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.

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