Article L72-112-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du conseil territorial de l'habitat de Martinique
Résumé La moitié des membres du conseil territorial de l'habitat de Martinique doivent être des conseillers de l'assemblée de Martinique. Les règles de fonctionnement et les missions de ce conseil sont définies par un décret en Conseil d'État.
Le conseil territorial de l'habitat de Martinique est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Martinique.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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