Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section suivante

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7121-1 — L7121-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L7111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut de la Guyane comme collectivité territoriale

Résumé La Guyane a les pouvoirs d'un département et d'une région d'outre-mer plus des pouvoirs spécifiques à elle.

La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.

1 version

1 cité

Article L7111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succession des droits et obligations

Résumé La Guyane hérite de toutes les responsabilités et droits du département et de la région.

La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

1 version

Article L7111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane

Résumé La décision de changer le chef-lieu de la Guyane est prise par le gouvernement après avoir demandé l'avis des habitants.

La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.

1 version

Article L7111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code général des collectivités territoriales à la Guyane

Résumé Le code s'adapte aux noms spécifiques des institutions en Guyane.

Pour l'application du présent code en Guyane :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;

3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;

4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;

5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;

6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

1 version