Code général des collectivités territoriales
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION