Code général des collectivités territoriales

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

CHAPITRE IV : Les marchés publics

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

CHAPITRE VII : Aménagement des gares

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE