Code général des collectivités territoriales
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
En vigueur depuis le mardi 13 juillet 1999
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
CHAPITRE IV : Les marchés publics
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics