Code général des collectivités territoriales
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Abrogé17 novembre 2013
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2013
En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 16 novembre 2013
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
CHAPITRE UNIQUE