Article L2213-19-1
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Relevé d'identité des contrevenants par les gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres peuvent noter le nom des personnes qui enfreignent la loi pour rédiger les procès-verbaux, selon les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Gardes champêtres Procès-verbaux Identité Code de procédure pénale Contraventions
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
1 version
1 cité