Article L2213-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour le placement des meules de grains, de paille et de fourrage
Résumé Les maires peuvent demander que les piles de foin et de grains soient éloignées des maisons et des routes.
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
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