Code général de la fonction publique

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Composition

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration

Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions

Sous-section 3 : Attributions

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

Sous-section 4 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Présidence

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Secrétariat

Paragraphe 4 : Organisation des séances

Paragraphe 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Paragraphe 7 : Dissolution