Section parente

Sous-section 2

Composition

Section suivante

Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

R282-9 — R282-11

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Article R282-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de représentants du personnel des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Résumé Le nombre de représentants du personnel dans certaines commissions dépend du nombre d'agents dans le groupe.

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :
1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ;
2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ;
3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.

1 version

Article R282-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé Le nombre de sièges pour les représentants du personnel est décidé six mois avant les élections et publié en ligne.

L'effectif du personnel, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants au sein de la commission administrative paritaire nationale, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier.

1 version

Article R282-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des représentations du personnel en cas de variation des effectifs

Résumé Si le nombre de personnes change beaucoup au début de l'année, il faut ajuster le nombre de sièges entre hommes et femmes avant le vote.

Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

1 version

Article R282-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif de référence en cas d'élection partielle des représentants du personnel

Résumé Quand il y a une élection partielle, on compte le nombre de personnes à partir de la date de la décision d'organiser cette élection.

En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

1 version