Section parente

Section 1

Commissions administratives paritaires nationales

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Paragraphe 1

Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

R282-21 — R282-22

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Attributions

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire