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Sous-section 4

Fonctionnement

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Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R282-28 — R282-30

Code général de la fonction publique

Paragraphe 4 : Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique