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Sous-section 4

Fonctionnement

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Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R282-28 — R282-30

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Secrétariat

Article R282-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Résumé Le Centre national de gestion gère les tâches administratives des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.

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Article R282-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du Secrétaire Adjoint des Commissions Administratives Paritaires Nationales

Résumé Un représentant du personnel devient secrétaire adjoint à chaque réunion

Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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