Section précédente
Sous-section 1
Mise en place
R282-1
Section parente
Section 1
Commissions administratives paritaires nationales
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
R282-2 — R282-4
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
