Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Mise en place

Article R282-1

Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants :

1° Corps des directeurs d'hôpital ;

2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.