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Sous-section 4

Fonctionnement

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Sous-Paragraphe 1

Autorisations d'absence

R282-46

Code général de la fonction publique

Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement