Code général de la fonction publique

Titre II : OBLIGATIONS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent suivre des règles pour être loyaux, éviter les conflits d'intérêts et gérer leurs emplois.

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations aux agents contractuels

Résumé. Les règles de ce titre s'appliquent aussi aux agents contractuels des établissements de santé et des autorités indépendantes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 124-24 (Application des règles de la fonction publique aux agents contractuels spécifiques) du présent code, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent également être applicables à ces agents, notamment en vertu des règlements intérieurs mentionnés à l'article 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes et autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Titre II : OBLIGATIONS
Article R120-1
Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
Chapitre V : RESPONSABILITÉS