Article R124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'autorité hiérarchique pour le contrôle et le conseil
Résumé Les devoirs de contrôle et de conseil sont confiés à l'autorité indiquée dans l'article R. 123-1.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées par l'autorité mentionnée à l'article R. 123-1.
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