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Chapitre II

PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

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Sous-section 1

Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

R122-18 — R122-25

Code général de la fonction publique

Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale