Section précédente
Titre II
OBLIGATIONS
R120-1
Section parente
Chapitre II
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section suivante
Sous-section 1
Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
R122-1 — R122-7
Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
