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Chapitre IV

CONTRÔLE ET CONSEIL

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Sous-section 1

Dispositions générales

R124-27 — R124-28

Code général de la fonction publique

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois