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Code général de la fonction publique

Section 2 : Dispositions particulières

Article L712-3

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération spéciale des policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs ont un système de rémunération spécial pour compenser leurs contraintes.

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-4

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération spéciale pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont un système de rémunération spécial, différent des autres catégories.

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-5

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de rémunération pour certains fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Certains fonctionnaires de l'aviation civile ont des règles spéciales pour leur salaire.

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

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Article L712-6

Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération spéciale pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires spéciaux, comme ceux des systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ont une rémunération fixée différemment des autres.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 2 : Dispositions particulières

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 17 août 2022

Section 2 : Dispositions particulières
Article L712-3
Article L712-4
Article L712-5
Article L712-6