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Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

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Section 3

Accessoires de la rémunération

L712-7 — L712-13

Code général de la fonction publique

Section 2 : Dispositions particulières

Article L712-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des personnels actifs de la police nationale

Résumé Les policiers ont une classification spéciale pour leur salaire à cause de leurs responsabilités.

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classe hors catégories des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Résumé Le salaire des fonctionnaires des services de prison est déterminé différemment.

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé Les fonctionnaires de l'aviation civile avec des statuts spéciaux ont un classement spécial pour leur salaire.

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

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Article L712-6

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Classement hors catégorie des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication

Résumé Les fonctionnaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ont des salaires fixés différemment des autres, à cause de leurs missions spécifiques.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

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