Code général de la fonction publique

Article L712-3

Article L712-3

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Classification des personnels actifs de la police nationale

Résumé Les policiers ont une classification spéciale pour leur salaire à cause de leurs responsabilités.

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.


Historique des versions

Version 2

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.