Article L712-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement hors catégorie des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication
Résumé Les fonctionnaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ont des salaires fixés différemment des autres, à cause de leurs missions spécifiques.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
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