En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spéciales de rémunération pour certains fonctionnaires de l'aviation civile
Résumé. Certains fonctionnaires de l'aviation civile ont des règles spéciales pour leur salaire.
Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 (Statuts spéciaux pour certains ingénieurs de l'aviation civile) sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.