Article L712-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des fonctionnaires de l'aviation civile
Résumé Les fonctionnaires de l'aviation civile avec des statuts spéciaux ont un classement spécial pour leur salaire.
Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
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