Article L712-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classe hors catégories des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Résumé Le salaire des fonctionnaires des services de prison est déterminé différemment.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
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