Créé le 1 mars 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération spéciale pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont un système de rémunération spécial, différent des autres catégories.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.