Code général de la fonction publique

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé reste en activité et bénéficie d'un accompagnement pour trouver un nouvel emploi ou se former.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Maintien en activité d'un fonctionnaire hospitalier après suppression d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé reste en activité si son établissement ne peut pas lui proposer un autre poste et s'il n'a pas droit à une retraite complète.

Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits et obligations du fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé reste sous l'autorité de son établissement et bénéficie d'un accompagnement pour trouver un nouvel emploi.

Le fonctionnaire hospitalier mentionné à l'article L. 543-2 (Maintien en activité d'un fonctionnaire hospitalier après suppression d'emploi) est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.
Il demeure sous l'autorité du directeur de son établissement, lequel exerce à son égard toutes les prérogatives qui s'attachent à sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accompagnement des fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un congé de transition pour se former à un nouveau métier.

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3 (Droits et obligations du fonctionnaire hospitalier privé d'emploi), un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier :
1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi que d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
2° Avec l'accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ou dans le secteur privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorité de recrutement pour les fonctionnaires hospitaliers privés d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé a droit à une priorité de recrutement dans un emploi vacant correspondant à son grade, soit dans le même département, soit dans la région de son établissement d'origine.

L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) disposant d'un emploi vacant est tenue de procéder au recrutement du fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1° Après consultation du directeur de cet établissement, le fonctionnaire hospitalier est recruté, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans un emploi vacant correspondant à son grade si celui-ci est situé dans le même département que son département d'origine ;
2° Le fonctionnaire hospitalier demande à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein de l'un des établissements mentionnés au 1° situé dans le département ou, à défaut, la région de son établissement d'origine, sous réserve des dispositions de l'article L. 513-29 (Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier).
Les priorités énoncées au présent article prévalent sur celles énoncées à l'article L. 512-29 (Priorités de mutation pour les fonctionnaires hospitaliers en situation particulière).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Reconversion des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé peut être mis à disposition dans une entreprise privée pour se reconvertir, avec un remboursement partiel de son salaire pendant un an.

En vue de sa reconversion professionnelle, par dérogation aux articles L 512-8 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires), L. 512-16 (Mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers) et L. 512-17 (Mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers), le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an.
La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l'intéressé par l'organisme ou l'entreprise d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du comité social dans la suppression d'emplois à l'hôpital

Résumé. Le comité social d'établissement est consulté sur le plan d'accompagnement pour les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi est supprimé.

Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3 (Droits et obligations du fonctionnaire hospitalier privé d'emploi).
Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exclusions pour les personnels de direction et directeurs des soins

Résumé. Certains fonctionnaires hospitaliers ne sont pas concernés par les règles de suppression d'emploi.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
Article L543-2
Article L543-3
Article L543-4
Article L543-5
Article L543-6
Article L543-7
Article L543-8