La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires)Art. L.512-8Conditions de mise à disposition des fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis à disposition dans divers organismes publics ou internationaux, sous certaines conditions..

La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :
1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. et des groupements dont ils sont membres ;
2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3° Des groupements d'intérêt public ;
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
5° Des organisations internationales intergouvernementales ;
6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave., L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD)Art. L.1243-1Conditions de rupture anticipée d'un CDDUn contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude médicale. à L. 1243-4 (Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur)Art. L.1243-4Rupture anticipée d'un CDD par l'employeurSi un employeur rompt un contrat à durée déterminée sans raison valable, le salarié a droit à des dommages et intérêts. et L. 1243-6 (Fin d'un contrat temporaire)Art. L.1243-6Fin d'un contrat temporaireUn contrat de travail temporaire se termine à la date prévue, même s'il est suspendu. du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.