En cas d'insuffisance des possibilités de mutation, les fonctionnaires de l'Etat qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique)Art. L.512-19Priorités pour les mutations dans la fonction publiqueLes mutations des fonctionnaires de l'État prennent en compte leurs demandes et situations familiales, avec priorité pour certains cas comme les handicaps ou les séparations professionnelles. et les fonctionnaires territoriaux qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 512-26 (Priorité aux mutations pour certains fonctionnaires territoriaux)Art. L.512-26Priorité aux mutations pour certains fonctionnaires territoriauxLes demandes de mutation des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint ou partenaire, ainsi que celles des handicapés ou proches aidants, sont traitées en priorité. peuvent, compte tenu de leur situation particulière et dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, bénéficier en priorité du détachement défini au chapitre III, de l'intégration directe définie à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à la section 4 du chapitre II.

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de recrutement, de changement d'établissement, de détachement ou d'intégration directe mentionnées aux articles L. 322-5 (Changement d'établissement pour les fonctionnaires hospitaliers)Art. L.322-5Changement d'établissement pour les fonctionnaires hospitaliersUn fonctionnaire hospitalier peut changer d'établissement pour occuper un emploi correspondant à son grade., L. 511-5 (Changement de poste dans la fonction publique)Art. L.511-5Changement de poste dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent changer de poste dans la fonction publique sans passer par des concours., L. 512-6 (La mise à disposition des fonctionnaires)Art. L.512-6La mise à disposition des fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis à disposition pour travailler ailleurs tout en gardant son poste et son salaire. et L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. ;
1° Le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Le fonctionnaire hospitalier handicapé relevant de l'une des catégories énumérées à l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées)Art. L.131-8Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapéesLes employeurs publics doivent adapter les conditions de travail pour les personnes handicapées ou en situation de santé fragile, afin qu'elles puissent accéder à un emploi, évoluer dans leur carrière et bénéficier de formations adaptées. ;
3° Le fonctionnaire hospitalier ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.