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Sous-section 2

Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

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Article L452-17

Affiliation obligatoire des communes et des établissements publics aux centres interdépartementaux de gestion

Code général de la fonction publique

Article L452-16

Article L452-16

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Affiliation obligatoire des communes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aux centres de gestion

Résumé Les communes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent rejoindre les centres de gestion de leur département.

Les communes situées dans le ressort territorial soit de l'ancien département du Bas-Rhin et leurs établissements publics soit de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 sont obligatoirement affiliées respectivement au centre de gestion du Bas-Rhin et au centre de gestion du Haut-Rhin.

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Les communes situées dans le ressort territorial soit de l'ancien département du Bas-Rhin et leurs établissements publics soit de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 sont obligatoirement affiliées respectivement au centre de gestion du Bas-Rhin et au centre de gestion du Haut-Rhin.