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Section 1

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

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Article L351-5

Prise en compte de personnes supplémentaires pour l'obligation d'emploi dans la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article L351-4

Article L351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Résumé On compte tous les employés pour calculer le taux d'emploi des personnes handicapées, sauf ceux en CDD de moins de 6 mois.

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail, l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.

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Version 1

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail, l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.