Article L351-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation déclarative des petits employeurs publics
Résumé Les petites structures publiques doivent dire qui elles embauchent pour respecter la loi sur les personnes handicapées.
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.
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