Article R351-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation effectifs – Taux emploi L.351‑4
Résumé On compte tout le personnel au 31 décembre afin de déterminer un taux d’emploi.
Mots-clés : emploi public handicap
Pour le calcul du taux d'emploi mentionné à l'article L. 351-4, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.
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