Article L332-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive pour la signature de contrats d'agents contractuels territoriaux
Résumé Les contrats des agents contractuels sont signés par l'autorité territoriale.
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
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