Article L262-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires
Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires sont choisis par l'autorité territoriale ou par les élus locaux du conseil d'administration du centre de gestion.
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
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