Article L251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'action des comités sociaux
Résumé Les comités sociaux vérifient les conditions de travail et les questions collectives dans les administrations et les établissements publics.
Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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