Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité des acteurs habilités à négocier
Résumé Les syndicats et les autorités peuvent négocier et signer des accords sur plusieurs sujets, que ce soit au niveau national, local ou de proximité.
Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4.
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