Article L222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité pour participer à des négociations sur d'autres domaines
Résumé Les syndicats et les autorités peuvent parler de sujets non listés sans suivre les règles de l'article L. 222-1.
Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3.
Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.
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