Article L221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des syndicats représentatifs aux négociations salariales
Résumé Les syndicats discutent avec le gouvernement et les employeurs pour augmenter les salaires des fonctionnaires au niveau national.
Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.
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