Article L223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des accords
Résumé Pour qu'un accord soit valable, les syndicats doivent avoir eu plus de la moitié des voix aux dernières élections professionnelles.
Les accords mentionnés aux articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
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