Arrêté du 19 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté) du code général de la fonction publique et ne peuvent faire mention sur la candidature de liste de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024

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Procédure en cas de candidatures concurrentes de syndicats

Résumé. Lorsqu'il y a plusieurs candidatures concurrentes de syndicats affiliés à la même union, l'administration informe les délégués et leur donne des délais pour modifier ou retirer leurs candidatures.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté) du code général de la fonction publique et ne peuvent faire mention sur la candidature de liste de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 20 février 2024art. 7 : Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

En résumé. Les références légales et les mentions concernées par les modifications ont été mises à jour, tout en conservant la même logique de procédure pour les candidatures concurrentes.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance