Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de travail pour les agents publics
Résumé Les fonctionnaires auront toutes les infos importantes pour bien faire leur travail.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-7.-L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
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