Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics)Art. L.2512-2Préavis obligatoire pour la grève dans les services publicsAvant de faire grève, les employés des services publics doivent donner un préavis de cinq jours avec les raisons et détails de la grève., tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l'article L. 114-4 (Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir)Art. L.114-4Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenirEn cas de grève dans la navigation aérienne, certaines missions essentielles doivent continuer pour assurer la sécurité et les besoins vitaux du pays. du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l'article L. 114-5 (Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèves)Art. L.114-5Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèvesCertains agents de l'aviation civile doivent rester en poste pendant les grèves pour assurer des services essentiels. autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction.
Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics)Art. L.2512-2Préavis obligatoire pour la grève dans les services publicsAvant de faire grève, les employés des services publics doivent donner un préavis de cinq jours avec les raisons et détails de la grève., sans préjudice de la durée du mouvement de grève.
Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros..
Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.