Code général de la fonction publique

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions du droit de grève dans la fonction publique d'État

Résumé. Certains agents de la fonction publique, comme les policiers et les agents pénitentiaires, n'ont pas le droit de faire grève.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires

Résumé. Les policiers et les agents pénitentiaires n'ont pas le droit de faire grève, et leurs actions collectives peuvent être punies sans passer par un conseil de discipline.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5 (Consultation obligatoire pour les sanctions graves). Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir

Résumé. En cas de grève dans la navigation aérienne, certaines missions essentielles doivent continuer pour assurer la sécurité et les besoins vitaux du pays.

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèves

Résumé. Certains agents de l'aviation civile doivent rester en poste pendant les grèves pour assurer des services essentiels.

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 (Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir) ; ces agents doivent demeurer en fonction.
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Obligations des agents en cas de grève dans la navigation aérienne

Résumé. Les agents de la navigation aérienne doivent informer leur supérieur s'ils participent à une grève, pour que les vols essentiels puissent être maintenus.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics), tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l'article L. 114-4 (Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir) du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l'article L. 114-5 (Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèves) autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction.

Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics), sans préjudice de la durée du mouvement de grève.

Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Restrictions du droit de grève pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur n'ont pas le droit de faire grève.

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-5-1
Article L114-6